Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Creativ-korner (IDE : CHE-140.937.936) auprès de ses clients. Elles régissent l'ensemble des relations entre l'Entreprise et ses clients.

L'Entreprise est spécialisée dans la vente en ligne d'art mural personnalisé. 

Elle propose les services suivants :

• Génération d'images personnalisées par intelligence artificielle selon les instructions du client.
• Impression des images générées sur des supports muraux (toiles, posters, etc.).
• Livraison des produits finis au client.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par l'Entreprise. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Entreprise.

Toute commande passée auprès de l'Entreprise implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Article 2 : Identification du vendeur

Les présentes CGV sont proposées par :

• Nom de l'Entreprise : Creativ-korner 
• Adresse : C/O ExpertFid & Audit SA
• Adresse : Cours des Bastions 13
• Email : hello@creativ-korner.com

Pour toute question, réclamation ou demande d'information complémentaire, les clients peuvent contacter l'Entreprise aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Article 3 : Conclusion du contrat

Les commandes peuvent être passées via le site internet de l'Entreprise.

Une fois la commande effectuée, le client recevra une confirmation par e-mail.

Le contrat de vente est conclu uniquement après la confirmation de commande par l'Entreprise. Le client recevra cette confirmation par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables après la passation de la commande.

Article 4 : Prix

Tous les prix indiqués sur le site de l'Entreprise sont en francs suisses (CHF), avec une possibilité d’affichage en euros (EUR).

Les prix indiqués sont hors taxes. Si la TVA est applicable, elle sera ajoutée au moment de la commande et apparaîtra sur la facture finale.

Sauf mention contraire, les prix incluent les frais de port et d’emballage.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les prix des produits et services à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

En cas de promotion ou de réduction de prix, les conditions spécifiques de ces offres seront détaillées sur le site et seront valables pour la période indiquée.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué à la commande par carte de crédit via Stripe ou Paypal.

Sécurisation des paiements

Les transactions de paiement en ligne sont sécurisées par Stripe et PayPal. Les informations de paiement transmises sont cryptées et protégées contre tout accès non autorisé.

L'Entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions et la protection des informations personnelles du client. Cependant, la responsabilité de la sécurisation des données de paiement incombe aux prestataires de paiement. En cas de problème lors du traitement des données de paiement ou en cas de faille de sécurité, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes éventuels.

Facturation

Une facture détaillée sera envoyée au client par e-mail après la validation de la commande. Le client peut également accéder à ses factures via son compte client sur le site de l’Entreprise.

Le client n'est pas autorisé à compenser une quelconque créance avec le montant de la facture due à l'Entreprise.

Article 6 : Rétractation et résiliation

En raison de la nature hautement personnalisée des produits, le droit de rétractation ne s'applique pas. La résiliation du contrat n'est pas possible une fois la commande validée et le processus de génération et d'impression lancé.

Article 7 : Obligations du fournisseur

Expédition

Le délai de d’expédition des produits est de 10 à 20 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire spécifiée lors de la commande.

En cas de retard d’expédition, l'Entreprise s'engage à informer le client dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue.

Livraison
La livraison des produits est estimée entre 5 à 7 jours ouvrables après l’expédition, en fonction de l’adresse de livraison et du transporteur sélectionné. L'Entreprise s’efforcera de respecter les délais de livraison indiqués, mais ceux-ci sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Le client sera informé dès que le colis aura été expédié, et un numéro de suivi sera fourni lorsque possible. En cas d’impossibilité de livraison due à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge du client. De même, si le client est absent lors de la livraison, il lui incombe de récupérer son colis ou de convenir d'une nouvelle livraison directement avec le transporteur.

Le transfert de risque se fait dès la prise en charge des produits par le transporteur. 

Cas de force majeure

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de l'Entreprise sera suspendue. 

Les situations de force majeure incluent, sans s'y limiter :

• Catastrophes naturelles
• Pandémies
• Conflits armés
• Troubles sociaux
• Grèves
• Pannes informatiques généralisées
• Actes de terrorisme

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'Entreprise informera le client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date d'exécution ou l'annulation de la commande sans frais pour le client.

Toutes autres réclamations, notamment celles relatives à des demandes de dommages-intérêts dues à un cas de force majeure, sont exclues.

Lieu d'exécution des obligations

À moins d'un accord contraire, le lieu d'exécution des obligations est fixé au siège de l'Entreprise.

Accomplissement de la prestation

La prestation de l'Entreprise est considérée comme achevée dès que les produits sont remis au transporteur désigné par l'Entreprise.

Article 8 : Garanties

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matériel pour une période de 24 mois à compter de la date de livraison.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la réception du produit.

Article 9 : Responsabilité

L'Entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes d'exploitation ou les pertes de données.

La responsabilité de l'Entreprise est limitée au prix de vente du produit en cause.

L'Entreprise sélectionne ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants et mandataires avec le plus grand soin. Toutefois, elle décline toute responsabilité pour les dommages, retards ou manquements causés par ces derniers en violation d'un contrat, de spécifications techniques ou de ses instructions.

L'Entreprise exclut toute responsabilité pour les actes de ses auxiliaires.

L'Entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions et la protection des informations personnelles du client. Cependant, la responsabilité de la sécurisation des données de paiement incombe aux prestataires de paiement. En cas de problème lors du traitement des données de paiement ou en cas de faille de sécurité, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes éventuels.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Génération d'images par intelligence artificielle

Les images générées par intelligence artificielle à la demande du client sont créées en fonction des instructions fournies par le client. Le client est responsable du contenu des instructions et s'engage à ne pas fournir de contenu :

• Illégal, violent, haineux, raciste, pornographique, discriminatoire ou offensant.
• Qui enfreint les droits d'auteur, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Qui viole les lois et réglementations en vigueur.

L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV.

Propriété intellectuelle

Les images générées par intelligence artificielle à la demande du client restent la propriété intellectuelle du client.

Le client reconnaît que les images sont générées à partir d'algorithmes et de modèles d'intelligence artificielle entraînés sur des bases de données d'images, et que malgré les efforts de l'Entreprise pour éviter toute similitude avec des œuvres existantes, une ressemblance fortuite peut survenir. Le client est responsable de s'assurer que l'utilisation des images ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de revendication de tiers relative à une violation de droits de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation des images par le client.

Article 11 : Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des instructions claires et légales pour la génération d'images.
• Ne pas transmettre de contenu illégal, offensant, diffamatoire, pornographique, violent, discriminatoire ou violant les droits de tiers.
• Garantir qu'il détient tous les droits nécessaires sur les images ou contenus fournis à l'Entreprise.

Le client est seul responsable des contenus qu'il transmet à l'Entreprise. En cas de violation des présentes CGV ou des lois en vigueur, l'Entreprise se réserve le droit de refuser la commande et, le cas échéant, d'engager des poursuites judiciaires.

Article 12 : Protection des données personnelles

L'Entreprise collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre de la gestion des commandes, de la fourniture des produits, de l'amélioration de la qualité des services et de la communication avec les clients. Les données collectées peuvent inclure le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone et les informations de paiement du client.

L'Entreprise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des clients contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

En fournissant ses données personnelles à l'Entreprise, le client consent à leur traitement conformément aux présentes CGV et à la politique de confidentialité de l'Entreprise.

Les données personnelles du client peuvent être utilisées à des fins de marketing et de promotion uniquement si le client a donné son consentement préalable explicite. Le client peut se désinscrire des communications marketing à tout moment.

Les données personnelles du client peuvent être transférées à des partenaires de l'Entreprise uniquement dans le cadre de l'exécution des services, du traitement des paiements et de la livraison des produits. L'Entreprise s'assure que ses partenaires respectent des normes de protection des données équivalentes.

Article 13 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Elles remplacent et annulent tous les accords, promesses, négociations et discussions antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

Article 14 : Modification des CGV

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet de l'Entreprise ou après leur communication par tout autre moyen. Les clients seront informés de toute modification via le site internet.

Article 15 : Clause salvatrice

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au siège de l'Entreprise. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l'Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 : Contact

Pour toute question ou demande d'information, le client peut envoyer un courriel à l'adresse suivante : hello@creativ-korner.com

Nous serons heureux de vous répondre !